Sont considérées comme mesures de contraintes toutes les atteintes auxquelles il est procédé contre la volonté déclarée ou en dépit de l’opposition d’une personne [Ref. Bases juridiques pour le quotidien du médecin, 2020, p. 111]
Exemple de mesures de contraintes :
- internement dans un établissement fermé,
- contention (par exemple avec des sangles),
- isolement (dans une chambre d’isolement),
- médication forcée (psychotropes), etc.
Lors de la 35ème session du Conseil des droits de l’homme (6-23 juin 2017), le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mental [ref. A/HRC/35/21] a mis l’accent sur les mesures de contrainte :
“66. Le Rapporteur spécial prend note des préoccupations exprimées par diverses parties prenantes, particulièrement dans le secteur médical, s’agissant de l’interdiction absolue de toutes les formes de mesures non consenties. Il reconnaît qu’il sera long et difficile de mettre un frein à ces mesures et, à terme, de les éliminer. Néanmoins, chacun s’accorde à reconnaître que les centres de santé mentale sont le théâtre d’un nombre inacceptable d’atteintes aux droits de l’homme et que les choses doivent changer. Au lieu d’invoquer des arguments d’ordre juridique ou déontologique pour justifier le statu quo, il convient de déployer des efforts concertés pour le surmonter. Il n’est plus acceptable de ne pas agir immédiatement pour faire évoluer la situation.”
Le code de déontologie de la FMH reconnaît qu’une mesure de contrainte impliquent toujours une atteinte grave au droit à l’autodétermination et à la liberté personnelle, mais le droit suisse (code pénal) permet d’y recourir dans certaines circonstances. En attendant que le droit suisse concernant les mesures de contrainte évolue en accord avec les recommandations du Conseil des droits de l’homme (en ce qui concerne les droits de l’homme et la santé mentale), il y a des points importants qu’il faut connaître et s’assurer qu’ils soient appliqués:
1) Avant toute mesure de contrainte, une évaluation documentée (mise par écrit) doit être faite sur sa nécessité, sur les toutes les possibilités alternatives à une mesure de contrainte. Si plusieurs mesures apparaissent adaptées, la moins lourde doit être choisie.
2) Le fait qu’il n’y ait à proprement parlé de situation d’urgence devrait plaider pour une mesure alternative
3) Il est essentiel que la communication avec le patient se fasse avant, pendant et après une mesure de contrainte
4) Lors de toute hospitalisation, le patient doit recevoir une information écrite sur ses droits (art. 45, Loi sur la santé, Genève)
Si ces points ne sont pas respectées, il faut transmettre par écrit votre lettre de plainte ou de dénonciation , datée et signée, à: (la procédure est gratuite)
Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients
Rue Adrien-Lachenal 8
1207 Genève